Outils de gestion de l’eau

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)

Le SAGE est comme le SDAGE, un document de planification crée par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 codifiée aux articles L.212-1 à L.212-6 du code de l’environnement.
Le SAGE est établi sur l’initiative des acteurs locaux, à l’échelle de sous bassins hydrographiques   ou de systèmes aquifères  , par une Commission Locale de l’Eau (CLE), instance de concertation associant collectivités, usagers et services de l’État, et fait l’objet d’une approbation préfectorale.
Le SAGE répond à 4 objectifs principaux :

  • il fixe des objectifs de qualité et de quantité à atteindre dans un délai donné,
  • il définit des objectifs de répartition de la ressource en eau entre les différents usages,
  • il identifie et protège les milieux aquatiques sensibles,
  • il définit des actions de protection de la ressource et de lutte contre les inondations. Depuis la loi sur l’eau n°2006-1772 du 30 décembre 2006, le SAGE, contrairement au SDAGE, est opposable aux tiers (en plus d’être opposable aux administrations comme c’était le cas depuis la loi   sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992). En revanche, les décisions prises par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront être compatibles avec le SAGE ou rendues telles. En application de la loi   n°2004-238 du 21 avril 2004 transposant la Directive   Cadre sur l’Eau en droit français, les SCoT  , PLU   et cartes communales doivent être compatibles avec les exigences du SAGE, lui-même compatible avec les orientations du SDAGE.

Les 26 SAGE du bassin   Adour-Garonne sont présentés sur le site Gesteau.

Contrats de nappe  

Les contrats de nappes  , constituent à l’échelle de la nappe   les outils opérationnels les mieux adaptés en termes de programmation. Ils fixent pour une nappe   donnée des objectifs en termes de qualité et de quantité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau. Il prévoit de manière opérationnelle (programme d’action sur 5 ans, désignation des maîtres d’ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.) les modalités de réalisation des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs (budget pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros).
Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), Agence de l’Eau et les collectivités locales (Conseil Général, Conseil Régional, communes, syndicats intercommunaux …). Les contrats soumis à l’agrément du Comité de Bassin   depuis 2004, doivent être compatibles avec le SDAGE.
Tout comme le SAGE, les contrats de nappes   sont des outils d’intervention à l’échelle du sous bassin  . Toutefois, le contrat de nappe   n’a pas de portée juridique.
SAGE et contrat de nappe   sont donc deux outils complémentaires :

  • le SAGE établissant un “projet commun pour l’eau” assorti de règles de bonne conduite,
  • le contrat de nappe   définissant pour 5 ans un programme et le financement d’actions (projet commun lorsqu’il fait suite à un SAGE).

Zone de Répartition des Eaux (ZRE)

Le classement d’une commune en ZRE au titre d’une ou plusieurs nappes   provoque un durcissement des procédures réglementaires de prélèvements, dans un souci de gérer la ressource en eau de manière durable et équilibrée. En effet, le classement en ZRE vise à mieux contrôler les prélèvements d’eau afin de restaurer l’équilibre entre la ressource et les prélèvements. Il a pour conséquence principale de renforcer le régime de déclaration et d’autorisation des prélèvements en eaux.

Les seuils d’autorisation et de déclaration pour les prélèvements, fixés par la nomenclature des opérations visées à l’article L.214-1 du code de l’environnement, sont abaissés par le biais de l’application de la rubrique 1.3.1.0. Ainsi, tout prélèvement   est soumis à autorisation dès lors qu’il dépasse une capacité de 8 m3/h et à déclaration si sa capacité est inférieure à 8 m3/h.

Autre conséquence importante, pour l’ensemble des prélèvements non domestique soumis à autorisation (capacité supérieure à 8m3/h), une consignation mensuelle des volumes prélevés doit être effectuée, et transmise une fois par an aux services de l’Etat (Service de la Police de l’Eau de la DDT).

La MISE assure la coordination. Dans chaque département concerné, la liste de communes incluses dans une zone de répartition des eaux est établie par arrêté préfectoral.

Tableau des régimes administratifs nouvellement applicables
Débit/ volume prélevé dans les eaux souterraines  AVANT classement ZREAPRES classement ZRE
Volume <= 1000 m3/an Usage domestique, pas de procédure loi   sur l’eau à effectuer Usage domestique, pas de procédure loi   sur l’eau à effectuer
Volume > 1 000 m3/an et Débit < 8 m3/h Pas de procédure loi   sur l’eau à
effectuer
Déclaration au service de police de l’eau
Volume > 1 000 m3/an et 8 m3/h < Débit < 80 m3/h Déclaration au service de police de l’eau Demande d’autorisation
Volume > 1 000 m3/an et Débit > 80 m3/h Demande d’autorisation Demande d’autorisation

Principaux textes à l’origine des ZRE

  • Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l’article 10, premier alinéa, du Décret n°75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi   du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Zones vulnérables à la pollution par des nitrates   d’origine agricole

La délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates   d’origine agricole a été réalisée en application du décret n°93-1038 du 27 août 1993 qui transcrit en droit français la directive « nitrates » n°91/676/CEE.

La première délimitation achevée en juillet 1997 a été révisée une fois en mai 2000, une seconde fois en mars 2003 puis une troisième fois en 2007 (présente délimitation). La délimitation des zones est préparée dans chaque département, puis fait l’objet d’un arrêté du préfet coordonnateur de bassin  .

Les informations sur les zones vulnérables du bassin Adour-Garonne sont consultables sur le site de la DREAL Midi-Pyrénées.

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Sous-bassin - aquifère